Vous êtes ici

Article 26 - Relation avec le droit procédural national

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit national.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • The Hague Judgments Project &; The EU: public hearing (24 April 2018) https://t.co/gtfBO7rA2w Il y a 17 heures 54 min
  • RT : Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés : pub… https://t.co/7WXgFaLzM2 Il y a 1 jour 8 heures
  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 2 jours 16 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer