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Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 1348/2000

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Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale1 [remplacé par le règlement (CE) n° 1393/2007].

  • 1. JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

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