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Article 28 - Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution

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Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les frais de signification ou de notification des documents; et

b) les autorités compétentes pour l'exécution aux fins de l'application des articles 21, 22 et 23, notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 20011.

  • 1. JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

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