Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 4 - Definitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

MOTS CLEFS:

Décision (notion)

Créance

Acte authentique

Transactions judiciaires

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 3 - Enforcement titles to be certified as a European Enforcement Order

1. Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

Une créance est réputée incontestée :

MOTS CLEFS:

Champ d'application (matériel)

Créance incontestée

Décision

Acte authentique

Transactions judiciaires

Recours

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de Article 3 - Enforcement titles to be certified as a European Enforcement Order

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

MOTS CLEFS:

Champ d'application (matériel)

Etat membre (définition)

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de Article 2 - Scope

Article 1 - Subject matter

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

MOTS CLEFS:

Créance incontestée

Titre exécutoire européen

Force exécutoire

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