Vous êtes ici

Article 30 - Informations relatives aux procédures de recours, aux langues et aux autorités

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les États membres notifient à la Commission:

a) les procédures de rectification et de retrait prévues à l'article 10, paragraphe 2, et la procédure de réexamen prévue à l'article 19, paragraphe 1;

b) les langues acceptées en vertu de l'article 20, paragraphe 2, point c);

c) les listes des autorités visées à l'article 25;

et toutes modifications ultérieures de celles-ci.

2. La Commission tient les informations notifiées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 20 heures 3 min
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 1 jour 2 heures
  • RT : A suivre !!! Adoption de la convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étr… https://t.co/iGNEexkwd7 Il y a 1 jour 2 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer