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Article 31 - Modifications des annexes

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"La Commission modifie les formulaires types figurant dans les annexes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 32, paragraphe 2" (modification, JO L 304/80 du 14.11.2008).

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