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Article 29 - Informations relatives aux procédures d'exécution et aux autorités

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Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

b) les autorités compétentes en matière d'exécution dans les États membres, notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE1.

  • 1. JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

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