Conjoint

Q. préj. (DE), 3 nov. 2016, Doris Margret Lisette Mahnkopf, Aff. C-558/16

1. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement sur les successions doit-il être interprété en ce sens que le champ d’application du règlement («successsions à cause de mort») vise également des dispositions de droit national qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) (BGB), règlent les questions patrimoniales après le décès d’un époux en augmentant la part légale de l’époux survivant ?

Français

Q. préj. (DE), 3 nov. 2016, Doris Margret Lisette Mahnkopf, Aff. C-558/16

1. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement sur les successions doit-il être interprété en ce sens que le champ d’application du règlement («successsions à cause de mort») vise également des dispositions de droit national qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) (BGB), règlent les questions patrimoniales après le décès d’un époux en augmentant la part légale de l’époux survivant ?

Français

Q. préj. (DE), 3 nov. 2016, Doris Margret Lisette Mahnkopf, Aff. C-558/16

1. L’article 1er, paragraphe 1, du règlement sur les successions doit-il être interprété en ce sens que le champ d’application du règlement («successsions à cause de mort») vise également des dispositions de droit national qui, à l’instar de l’article 1371, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) (BGB), règlent les questions patrimoniales après le décès d’un époux en augmentant la part légale de l’époux survivant ?

Français

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Also note interesting discussion: to what extent must an obligation be rooted in a contract for it to be contractua… https://t.co/Gkk9ro9dSv Il y a 1 heure 45 min
  • RT : Unsurprising, Reichert II in mind. Yet not supported by majority of literature. https://t.co/DP86dJ95qZ Il y a 1 heure 45 min
  • RT : Goverment by powerpoint. HMG presentation on civil judicial co-operation /conflict of laws after . Standard… https://t.co/CmUIYJvhQn Il y a 13 heures 12 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer