Vous êtes ici

Article 21 - Reconnaissance d'une décision

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

3. Sans préjudice de la section 4, toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues à la section 2, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision.

La compétence territoriale de la juridiction indiquée dans la liste communiquée par chaque État membre à la Commission conformément à l'article 68 est déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance est présentée.

4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium on "Current challenges for EU cross-border in a changing procedural environment" on 26 Sept.… https://t.co/UcOji2UuV9 Il y a 1 jour 14 heures
  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 2 jours 11 heures
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 2 jours 16 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer