Vous êtes ici

Article 51 Caution, dépôt

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre en raison:

a) du défaut de résidence habituelle dans l'État membre requis; ou

b) soit de sa qualité d'étranger, soit, lorsque l'exécution est demandée au Royaume-Uni ou en Irlande, du défaut de "domicile" dans l'un de ces États membres.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain c'est l'anniversaire des Traités de Rome Revivez les premiers pas de la construction européenne, de la CECA… https://t.co/hU3drAUO1d Il y a 9 heures 14 min
  • RT : La confiance mutuelle, les libres circulations et la question du sens : bref panorama de l’espace judiciaire europé… https://t.co/3EsGxrPfry Il y a 3 jours 15 heures
  • RT : Thank you for alerting me to the news that the Brussels International Business Court has been torpedoed. F… https://t.co/eoa9clECPc Il y a 3 jours 15 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer