Vous êtes ici
Article 69 - Modification des annexes
Toute modification apportée aux formulaires dont les modèles figurent aux annexes I à IV est adoptée selon la procédure visée à l'article 70, paragraphe 2.
Sur ce règlement
Documents associés
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @MPI_Luxembourg: Colloquium on "Current challenges for EU cross-border #litigation in a changing procedural environment" on 26 Sept.… https://t.co/UcOji2UuV9 — Il y a 2 jours 4 heures
- RT @MchlPzn: EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn — Il y a 3 jours 1 heure
- CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 — Il y a 3 jours 5 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer