Vous êtes ici

CJUE, 6 oct. 2015, Matoušková, Aff. C-404/14

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aff. C-404/14, Concl. J. Kokott

Décision: 
ECLI:EU:C:2015:653
Conclusions: 
ECLI:EU:C:2015:428

Dispositif : "Le règlement (CE) n° 2201/2003 (...) doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs pour le compte de ceux-ci constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, relevant dès lors du champ d’application de ce dernier, et non une mesure relative aux successions, au sens de l’article 1er  paragraphe 3, sous f), dudit règlement, exclue du champ d’application de celui-ci".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Also note interesting discussion: to what extent must an obligation be rooted in a contract for it to be contractua… https://t.co/Gkk9ro9dSv Il y a 19 heures 14 min
  • RT : Unsurprising, Reichert II in mind. Yet not supported by majority of literature. https://t.co/DP86dJ95qZ Il y a 19 heures 14 min
  • RT : Goverment by powerpoint. HMG presentation on civil judicial co-operation /conflict of laws after . Standard… https://t.co/CmUIYJvhQn Il y a 1 jour 6 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer