Vous êtes ici

Article 14 - Mesures provisoires et conservatoires

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 4 heures 52 min
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 8 heures 58 min
  • RT : Yukos v Merinson: A Brussels I jurisdictional bonanza. Particularly the issue of ‘after the issue has arisen’ for p… https://t.co/9TW334lvCH Il y a 1 jour 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer