Vous êtes ici

Article 60 - Réunions

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Afin de faciliter l’application du présent règlement, les autorités centrales se réunissent régulièrement.

2. La convocation de ces réunions s’effectue conformément à la décision 2001/470/CE.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer