Vous êtes ici

Article 65 - Légalisation ou formalité analogue

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Aucune légalisation ni formalité analogue n’est exigée dans le contexte du présent règlement.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer