Vous êtes ici

Application ratione temporis et ratione loci

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le règlement n° 1896/2006 est applicable depuis le 12 déc. 2008 (à l’exception des articles 28, 29, 30 et 31, qui sont applicable à partir du 12 juin 2008) dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark.

Il est applicable en Croatie à compter du 1er juillet 2013.

Le règlement (UE) n° 2015/2421 modifie le règlement n° 1896/2006. La plupart des modifications apportées sont entrées en application (sauf au Danemark) le 14 juillet 2017.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 1 jour 6 heures
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 2 jours 5 heures
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 2 jours 11 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer