Aller au contenu principal
Français
English
Identifiant
S'inscrire
Accueil
Présentation
Recherche simple
Recherche avancée
Index
Vous êtes ici
Accueil
»
Règlement (UE) 2016/1104 — Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
Article 20 - Application universelle
Article 21 - Unité de la loi applicable
Article 22 - Choix de la loi applicable
Article 23 - Validité quant à la forme de la convention sur le choix de la loi applicable
Article 24 - Consentement et validité au fond
Article 25 - Validité quant à la forme d'une convention partenariale
Article 26 - Loi applicable à défaut de choix par les parties
Article 27 - Portée de la loi applicable
Article 28 - Opposabilité aux tiers
Article 29 - Adaptation des droits réels
Article 30 - Lois de police
Article 31 - Ordre public
Article 32 - Exclusion du renvoi
Article 33 - Systèmes non unifiés — conflits de lois territoriaux
Article 34 - Systèmes non unifiés — conflits de lois interpersonnels
Article 35 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes
‹ Article 19 - Mesures provisoires et conservatoires
haut
Article 20 - Application universelle ›
Accès thématique
Règlements transversaux
Obtention des preuves
Signification et notification des actes
Titre exécutoire européen
Procédure européenne d'injonction
Petits litiges
Saisie des comptes bancaires
Obligations civiles et commerciales
Compétence et effets des jugements
Compétence et effets des jugements (Refonte)
Insolvabilité
Insolvabilité bis
Obligations non contractuelles
Obligations contractuelles
Droit de la famille
Matière matrimoniale et responsabilité parentale
Obligations alimentaires
Divorce
Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Préambule
Documents associés
Règlement Effets patrimoniaux.pdf
Circulaire du 24 avril 2019 (avec fiches).pdf
Sites de l’Union Européenne
Europa
, portail de l'UE
Eur-Lex
, moteur de recherche du droit de l'UE
Répertoire
de la législation de l'UE en vigueur
Cour de justice de l'UE
Direction
Justice
de la Commission
Observatoire législatif
du Parlement
Suivi
des procédures interinstitutionnelles
Synthèses de la législation de l’UE
Portail
e-Justice
JURE
, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
Atlas judiciaire européen en matière civile
Réseau judiciaire européen
EuroVoc
, thesaurus multilingue de l'UE
IATE
, base terminologique de l'UE
Partenaires
Centre de recherche de droit international privé et du commerce international
D.U. Contentieux international des affaires / LL.M. Contentieux international des affaires approfondi
Ordre des avocats Hauts-de-Seine
Theme by
Danetsoft
and
Danang Probo Sayekti
inspired by
Maksimer