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Règlement (UE) 2016/1104 — Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
CHAPITRE V — ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
Article 58 - Acceptation des actes authentiques
Article 59 - Force exécutoire des actes authentiques
Article 60 - Force exécutoire des transactions judiciaires
‹ Article 57 - Impôt, droit ou taxe
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Article 58 - Acceptation des actes authentiques ›
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Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Préambule
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Règlement Effets patrimoniaux.pdf
Circulaire du 24 avril 2019 (avec fiches).pdf
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