Règlement (UE) n° 606/2013 - Mesures de protection en matière civile
Règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, JO L 181 du 29.06.2013 p. 4–12, (pdf) (en cours d'intégration)
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