Vous êtes ici

Article 15 - Portée de la loi applicable

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

La loi applicable à une obligation non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment:

a) les conditions et l'étendue de la responsabilité, y compris la détermination des personnes susceptibles d'être déclarées responsables des actes qu'elles commettent;

b) les causes d'exonération, de limitation et de partage de responsabilité;

c) l'existence, la nature et l'évaluation des dommages, ou la réparation demandée;

d) dans les limites des pouvoirs conférés au tribunal par le droit procédural de l'État dont il relève, les mesures que ce tribunal peut prendre pour assurer la prévention, la cessation du dommage ou sa réparation;

e) la transmissibilité du droit à réparation, y compris par succession;

f) les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi;

g) la responsabilité du fait d'autrui;

h) le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer