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Civ. 1e, 30 avr. 2014, n° 13-11932

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Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2014:C100428

Motifs : "Vu l'article 3 de la Convention de La Haye, du 4 mai 1971, sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble les articles 4 et 28 du règlement n° (CE) 864/2007, dit "Rome II" ; (…)

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye en cause n'ayant pas été conclue exclusivement entre des Etats membres de l'Union européenne, mais également par des Etats tiers, le règlement n° 864/2007 ne prévalait pas sur celle-ci, de sorte qu'il n'affectait pas l'application de cette Convention au litige dans les rapports entre M. X..., Mme Y... et son assureur, les autres parties échappant, en leur qualité d'organismes de sécurité sociale, à l'application de la Convention, en vertu de l'article 2, paragraphe 6, de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier pour défaut d'application et les deux derniers pour fausse application".

Doctrine: 

JCP 2014, n° 696, note S. Corneloup

Gaz. Pal. 12 août 2014, p. 20, note M. Ehrenfeld

LPA 2014, n° 186, p. 8, note M.-C. Lasserre

JDI 2014. 1251, note C. Latil

Adde: E. Guinchard, Unfinished Business: Rome II in practice and the need for a Hague Convention on non-contractual obligations, (2015) 40 E.L. Rev. February, p. 100

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