Vous êtes ici

Application ratione temporis et ratione loci

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le règlement n° 650/2012 sera applicable dans les Etats membres, sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande.

Selon l'article 83.1, "le présent règlement s'applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015" et ce, conformément à l'article 84, à l'exception des articles 77 et 78, applicables à compter du 16 janvier 2014, et des articles 79, 80 et 81, applicables à partir du 5 juillet 2012.

Cependant, le choix de loi opéré avant le 17 août 2015, de même que les dispositions à cause de mort prises avant la même date, pourront prendre effet si le décès intervient après le 17 août 2015 et si certaines conditions fixées par les articles 83.2 à 83.4 du règlement ont été respectées.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 22 heures 36 min
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 1 jour 21 heures
  • Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'opposabilité des cessions de créances en DIP, et sur la propositi… https://t.co/ID5wuxu4v8 Il y a 2 jours 3 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer