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Application ratione temporis et ratione loci

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Le règlement n° 650/2012 sera applicable dans les Etats membres, sauf le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande.

Selon l'article 83.1, "le présent règlement s'applique aux successions des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015" et ce, conformément à l'article 84, à l'exception des articles 77 et 78, applicables à compter du 16 janvier 2014, et des articles 79, 80 et 81, applicables à partir du 5 juillet 2012.

Cependant, le choix de loi opéré avant le 17 août 2015, de même que les dispositions à cause de mort prises avant la même date, pourront prendre effet si le décès intervient après le 17 août 2015 et si certaines conditions fixées par les articles 83.2 à 83.4 du règlement ont été respectées.

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