Flux européens

Messi Cuccittini / EUIPO - J-M.-E.V. e hijos (MESSI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport

ANGED
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union

Senetic / EUIPO - HP Hewlett Packard Group (hp)
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence / BCE
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

MP
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays

In  [2018] EWHC 799 (QB) the High Court granted one and refused another delisting request, otherwise known as the ‘right to be forgotten’ following the CJEU’s judgment in Google Spain.

Of interest to data protection lawyers is Warby J’s excellent review of the test to be applied (particularly within the common law context of misuse of private information). Of interest to readers of this blog, is what is not yet part of the High Court’s ruling: the precise wording of the delisting order. Particularly: defendant is Google LLC, a US-based company. Will the eventual delisting order in the one case in which it was granted, include worldwide wording? For our discussion of relevant case-law worldwide, see here.

Geert.

One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

Fellow faculty about to examine students on the Law of the World Trade Organisation, have their exam sorted (especially if it is an oral exam). In 2018 SCC 15 R v Comeau the Canadian Supreme Court held last week. At issue is New Brunswick’s restrictive regime on the import and sale of alcoholic beverages. Greg Tereposky and Daniel Hohnstein have background to the case.

Despite the Province’s regime having clear trade impact, the SC held that it was not illegal under Canada’s internal free trade rules – with occasional reference to GATT and WTO. For comparative and exam purposes, the interesting angle is clear: has the Supreme Court adopted the kind of aims and effects test which the WTO is no fan of?

Copy of the judgment. 15 mins prep. And Bob’s your (oral exam) uncle.

Geert.

(Handbook of) The law of the World Trade Organisation, forthcoming at OUP with Demeester, Coppens, Wouters and Van Calster.

Conseils et mise en relations (CMR)
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

Egenberger
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif

Krüsemann e.a.
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

B
Citoyenneté européenne
Le bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement du territoire est notamment subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent

Our paper on the innovation principle, with Kathleen Garnett and Leonie Reins is just out in Law, Innovation and Technology. We discuss how industry has been pushing for the principle to be added as a regulatory driver. Not as a trojan horse: industry knocks politely but firmly at the EU door, it is then simply let in by the European Commission. We discuss the ramifications of such principle and the wider consequences for EU policy making.

Happy reading.

Geert.

(Handbook of) EU Environmental Law (with Dr Reins), 1st ed. 2017, Chapter 2.

La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 13 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents

Infineon Technologies / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, l’avocat général Wathelet propose à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal à l’encontre de la société Infineon Technologie et de lui renvoyer l’affaire

PPC Power
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés

Swedish Match
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide