Flux européens

Commission / France
Fiscalité
La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier

Royaume-Uni / BCE
Politique économique
Le Tribunal annule le cadre de surveillance de l’Eurosystème publié par la BCE, qui impose aux contreparties centrales d’être localisées dans la zone euro

Fipa Group e.a.
Environnement et consommateurs
La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union

Statistiques judiciaires 2014

Breyer / Commission
Rapprochement des législations
La Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels

Christie’s France
Rapprochement des législations
Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur

ŠKO-ENERGO
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas

de Ruyter
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

Commission / Luxembourg
Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle

Shepherd
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne

France / Commission
Aide d'État
La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation en société anonyme de cette dernière constitue une aide d’État uniquement compatible sous les conditions fixées par la Commission

Baczó et Vizsnyiczai
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à la réglementation hongroise en vertu de laquelle les litiges sur l’invalidité des clauses abusives doivent être renvoyés devant les tribunaux départementaux du pays

Commission / France
Aide d'État
La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes

Sähköalojen ammattiliitto
La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés

Espagne / Commission
Le Tribunal confirme que la méthode biologique de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants pouvait être remplacée par une méthode chimique

Aer Lingus / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui ordonne à l’Irlande de récupérer auprès des compagnies aériennes bénéficiaires la somme de 8 euros par passager

Commission / Royaume-Uni
Liberté d'établissement
La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union

Engagement solennel de M. Arias Cañete, Membre de la Commission européenne, devant la Cour de justice de l’Union européenne

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, une obligation d’intégration civique imposée à des résidents de longue durée n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’elle ne conditionne pas le maintien du statut de ces résidents

Stanley International Betting et Stanleybet Malta
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes