Flux européens

173/2014 : 11 décembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-113/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/11/2014 - 10:18
San Lorenzo et Croce Verde Cogema
Liberté d'établissement
Les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe aux organismes de bénévolat

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172/2014 : 11 décembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-251/11

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/11/2014 - 10:14
Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d’État prohibée

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171/2014 : 11 décembre 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-320/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/11/2014 - 10:04
Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

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170/2014 : 11 décembre 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-352/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/11/2014 - 10:01
CDC Hydrogen Peroxide
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

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169/2014 : 10 décembre 2014 - Audience solennelle.

Communiqués de presse CVRIA - mer, 12/10/2014 - 16:14
Engagement solennel du Président et des Membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

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168/2014 : 10 décembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-90/11

Communiqués de presse CVRIA - mer, 12/10/2014 - 09:56
ONP e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale

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167/2014 : 5 décembre 2014 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-199/14

Communiqués de presse CVRIA - ven, 12/05/2014 - 11:20
Vanbreda Risk & Benefits / Commission
Marché publics
Le président du Tribunal de l’UE ordonne à la Commission de suspendre la décision d’attribution d’un marché d’assurances à un courtier

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166/2014 : 4 décembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-243/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/04/2014 - 09:51
Commission / Suède
Environnement et consommateurs
La Suède est condamnée à des sanctions financières pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2012 constatant la transposition non conforme de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution

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165/2014 : 3 décembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-57/11

Communiqués de presse CVRIA - mer, 12/03/2014 - 09:52
Castelnou Energía / Commission
Aide d'État
L’aide aux centrales à charbon indigène accordée aux fins de la sécurité de l’approvisionnement en électricité de l’Espagne est conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État

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164/2014 : 2 décembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-378/13

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/02/2014 - 10:13
Commission / Grèce
Droit institutionnel
La Grèce est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2005 constatant qu’elle avait manqué aux obligations découlant de la directive « déchets »

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163/2014 : 2 décembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-196/13

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/02/2014 - 10:11
Commission / Italie
Rapprochement des législations
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de 2007 constatant un manquement aux directives sur les déchets

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162/2014 : 2 décembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-148/13, C-149/13, C-150/13

Communiqués de presse CVRIA - mar, 12/02/2014 - 10:05
A
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile

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161/2014 : 26 novembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-22/13, C-61/13, C-62/13, C-63/13, C-418/13

Communiqués de presse CVRIA - mer, 11/26/2014 - 11:30
Mascolo
La réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union

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160/2014 : 25 novembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-402/13

Communiqués de presse CVRIA - mar, 11/25/2014 - 15:22
Orange / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme les décisions d’inspection prises par la Commission à l’encontre d’Orange dans le cadre d’un éventuel abus de position dominante

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159/2014 : 25 novembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-512/11

Communiqués de presse CVRIA - mar, 11/25/2014 - 10:41
Ryanair / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission déclarant que l’exonération des passagers en correspondance ou en transit du paiement de la taxe irlandaise sur le transport aérien ne constituait pas une aide d’État

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158/2014 : 25 novembre 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-450/09

Communiqués de presse CVRIA - mar, 11/25/2014 - 10:02
Simba Toys / OHMI - Seven Towns (Forme d'un cube composé de cubes)
Propriété intellectuelle et industrielle
La forme du Rubik’s cube peut être enregistrée comme marque communautaire

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157/2014 : 21 novembre 2014 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-394/14

Communiqués de presse CVRIA - ven, 11/21/2014 - 15:32
Siewert e.a.
Transport
Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de retard de vol de plus de trois heures

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156/2014 : 20 novembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-581/13 P, C-582/13 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 11/20/2014 - 10:05
Intra-Presse / OHMI
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule partiellement les arrêts du Tribunal sur l’enregistrement du signe GOLDEN BALLS comme marque communautaire

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155/2014 : 20 novembre 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-170/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 11/20/2014 - 10:04
Huawei Technologies
Concurrence
Selon l’avocat général Wathelet, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme peut être obligé de soumettre une offre de licence concrète à un contrefacteur avant d’introduire une action en cessation contre celui-ci

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154/2014 : 20 novembre 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-507/13

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 11/20/2014 - 10:03
Royaume-Uni / Parlement et Conseil
Liberté d'établissement
L’avocat général Jääskinen considère que la réglementation de l’Union visant à limiter le ratio entre les primes des banquiers et leur rémunération fixe de base est valide

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