Flux européens

Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. / Conseil
Relations extérieures
Mesures restrictives en réaction à la guerre en Ukraine : l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie est valide

Les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal entrent en application

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne d'une délégation de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique dans le cadre du « Forum de Luxembourg »

Aldi Süd
Environnement et consommateurs
Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
La Cour de justice rejette définitivement le recours de MM. Puigdemont et Comín contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés européens en juin 2019

Energotehnica
Droit à un recours effectif : un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union

Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation ni, en particulier, d’imposer une amende

Polskie sieci elektroenergetyczne / ACER
Énergie
Transport de l’électricité : le Tribunal précise le champ d’application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’électricité

Commission de régulation de l’énergie / ACER
Énergie
Transport d’électricité : le Tribunal annule la décision de la commission de recours de l’ACER en ce que cette dernière ne pouvait déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l’adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE

Fininvest / BCE e.a.
Politique économique
Surveillance prudentielle des établissements de crédit : la Cour annule la décision de la BCE de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi

Booking.com et Booking.com (Deutschland)
Concurrence
Plates-formes de réservation d’hébergements en ligne : les clauses de parité tarifaire ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la concurrence de l’Union

Royaume-Uni / Commission e.a.
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur certaines règles du Royaume-Uni sur l’imposition des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées (SEC) ainsi que l'arrêt du Tribunal confirmant cette décision

Google et Alphabet / Commission (Google AdSense for Search)
Concurrence
Google AdSense : le Tribunal annule la décision de la Commission

Qualcomm / Commission
Concurrence
Abus de position dominante : le Tribunal confirme largement l’amende infligée à Qualcomm

SPAR Magyarország
Agriculture

Marchés des produits agricoles : la réglementation hongroise imposant à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union

Fridman e.a. / Conseil
Relations extérieures
Sanctions économiques à l’encontre de la Russie : le Conseil est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds

TU / Parlement
Statut des fonctionnaires
Le Parlement européen a méconnu certaines règles protectrices liées au statut d’informateur d’un assistant parlementaire

CQ / Cour des comptes
Droit institutionnel
Le Tribunal se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d’irrégularités alléguées à l’égard d’un ancien membre de la Cour des comptes européenne

NSD / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’entreprise financière russe NSD

I reviewed Emiliou AG’s first Opinion in C‑339/22 BSH Hausgeräte GmbH v Electrolux AB here.  Seeing as the case was now reassigned to Grand Chamber (compare with CJEU IRnova where a 3 member chamber rejected reflexivity en stoemelings) and as a new hearing was held solely on the issue of reflexivity, the AG got a second go at the issue.

As I reported in my earlier post I do not think his views on the reflexivity issue (as opposed to his solid views on the A24(4) patent jurisdiction issue) are convincing. This second Opinion is a great resource for the conceptual thinking on reflexive effect (incl its relation to public international law issues of comity) however it does not sway me and neither do I believe will it convince the court.

Lydia Lundstedt has summarised and reviewed the Opinion here and (among others because I am swamped at Melbourne where term is in full swing) I am happy to refer.

The essence of the Opinion is that in the AG’s view under residual private international law (and civil procedure) rules, Member States may refuse to exercise Article 4 (or other) Brussels Ia derived jurisdiction if the claim engages with the validity of third States patents or, as Lydia summarises it: Member States may (1) decline to adjudicate a claim that has as its object the validity of a third-State patent (erga omnes) and (2) refuse to rule (inter partes) on an invalidity defence raised in an infringement action and stay that action while waiting for the authorities in the third State to rule on validity.

I have in fact advocated a change to the rules, de lege feranda. I do not believe reflexive effect exists de lege lata however, even under the roundabound way of letting Member States effect it under their residual rules.

Geert.

EU private international law, 4th ed. 2024, 2.218.