La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.
Pourvoi c/ Cour d'assises des Alpes Maritimes, 21 février 2018
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, 13 Juillet 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 2e section, 13 février 2018
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