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Condition de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers en couple avec un citoyen de l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité, ce dernier doit favoriser l’octroi d’une autorisation de séjour au partenaire ressortissant d’un État tiers, avec lequel le citoyen a une relation durable.

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Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - ven, 07/20/2018 - 16:55

Pourvoi c/ Cour d'assises des Alpes Maritimes, 21 février 2018

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Article 313-6-2 du code pénal

Cour de cassation française - ven, 07/20/2018 - 16:55

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, 13 Juillet 2018

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Article L. 1226-23 du code du travail

Cour de cassation française - ven, 07/20/2018 - 16:55

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 2e section, 13 février 2018

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