Flux français
Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de responsabilité du transporteur aérien
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
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Arrêt n° 690 du 26 avril 2017 (15-25.204) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690
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Arrêt n° 689 du 26 avril 2017 (15-26.817) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00689
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Arrêt n° 665 du 20 avril 2017 (16-60.119) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665
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Arrêt n° 651 du 20 avril 2017 (15-28.304) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00651
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Arrêt n° 650 du 20 avril 2017 (15-19.979) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00650
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Arrêt n° 844 du 20 avril 2017 (15-24.005 ; 15-24.022 ; 15-24.831) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844
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Arrêt n° 714 du 9 juin 2017 (16-12.457) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100714<br>
Protection des consommateurs
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Arrêt n° 629 du 11 mai 2017 (16-16.106) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200629
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Arrêt n° 623 du 11 mai 2017 (16-15.473) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200623
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Arrêt n° 619 du 11 mai 2017 (16-18.055) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200619
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Arrêt n° 792 du 5 mai 2017 (17-60.169) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200792
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Arrêt n° 757 du 4 mai 2017 (17-01.683) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200757
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Arrêt n° 588 du 4 mai 2017 (16-15.861) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200588
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Arrêt n° 579 du 4 mai 2017 (16-15.948) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200579
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Arrêt n° 576 du 4 mai 2017 (16-15.762) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200576
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Arrêt n° 570 du 4 mai 2017 (16-14.144) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200570
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Arrêt n° 561 du 4 mai 2017 (16-16.777) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200561
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Aides d’État : la Commission étend le champ d’application du régime général d’exemption
La Commission européenne a approuvé, le 17 mai 2017, de nouvelles règles de simplifications relatives aux investissements publics, exemptant ainsi de son examen préalable, les mesures d’aides en faveur des aéroports, des ports, de la culture et des régions ultrapériphériques.
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Arrêt n° 852 du 8 juin 2017 (16-19.973) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200852<br>
Assurances
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