Flux français
Article L. 121-21-4 ancien du code de la consommation ; Article L. 242-4 du code de la consommation
Pourvoi c/ juridiction de proximité de Bourges, 7 novembre 2016
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Arrêt n° 701 du 11 mai 2017 (14-29.717) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701<br>
Concurrence - Déséquilibre significatif - Modalités de retrait
d'un membre d'un GIE
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Publication du rapport de politique pénale du garde des Sceaux
Un rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice.
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Arrêt n° 87 du 18 janvier 2017 (16-11.630) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100087
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Arrêt n° 103 du 25 janvier 2017 (15-21.453) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100103
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Arrêt n° 115 du 25 janvier 2017 (15-28.980) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100115
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Arrêt n° 121 du 25 janvier 2017 (16-10.105) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100121
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Arrêt n° 125 du 25 janvier 2017 (15-25.759) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100125
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Arrêt n° 241 du 22 février 2017 (16-11.961) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100241
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Arrêt n° 223 du 22 février 2017 (16-14.351) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100223
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Arrêt n° 218 du 22 février 2017 (16-13.824) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100218
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Arrêt n° 199 du 8 février 2017 (15-26.133) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100199
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Arrêt n° 182 du 8 février 2017 (15-21.528) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100182
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Arrêt n° 175 du 8 février 2017 (15-19.716) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100175
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Arrêt n° 154 du 1er février 2017 (16-14.323) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100154
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Arrêt n° 152 du 1er février 2017 (16-11.979) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100152
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Arrêt n° 620 du 11 mai 2017 (16-14.868) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200620<br>
Appel civil
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Arrêt n° 143 du 1er février 2017 (16-11.599) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100143
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Article 31-IV de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Pourvoi c./ Conseil de Prud'hommes de Dijon, section commerce, 21 février 2017
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Article L. 442-6, III du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 29 juin 2016
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