Flux français

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

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Architecte entrepreneur - Construction immobilière

Conflit de juridictions

Mariage

Majeur protégé

Entreprise en difficulté

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 10 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, juridiction interrégionale spécialisée, 20 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 20 janvier 2017