Tribunal de grande instance de Tour, première chambre, 30 mars 2017
Tribunal correctionnel de Rennes, 28 mars 2017
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, deuxième chambre de l'instruction, 5 décembre 2016
Tribunal de commerce de Valenciennes, 6 avril 2017
Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.
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