Conflit de juridictions
Mariage
Majeur protégé
Entreprise en difficulté
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 10 novembre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, juridiction interrégionale spécialisée, 20 octobre 2016
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 20 janvier 2017
Mise en danger de la personne
Tribunal correctionnel de Coutances, 22 mars 2017
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.
Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.
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