Flux français

Article 695-9-22 du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 04/20/2017 - 11:46

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 10 novembre 2016

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Articles 1384, alinéa 5, ancien et 1242, alinéa 5, nouveau du Code civil

Cour de cassation française - mer, 04/19/2017 - 17:45

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre correctionnelle, juridiction interrégionale spécialisée, 20 octobre 2016

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Article 4 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017

Cour de cassation française - mer, 04/19/2017 - 14:44

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 20 janvier 2017

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Article L.114-18 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation française - mer, 04/19/2017 - 11:44

Tribunal correctionnel de Coutances, 22 mars 2017

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Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme

Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.

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Vers un parquet européen par une coopération renforcée entre certains États membres

Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.

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