Flux français

Appel civil

Pourvoi c./ Conseil de Prud'hommes de Dijon, section commerce, 21 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 29 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 17 novembre 2016

La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection du sous-traitant poursuivi par la loi de 1975.

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