Flux français

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Bobigny, chambre 1, section 5, 16 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre de l'instruction, 24 janvier 2017

Non lieu à renvoi

Expropriation pour cause d'utilité publique

Expropriation pour cause d'utilité publique

Assurance responsabilité

Architecte entrepreneur

Bail commercial

Concurrence - Procédure - Compétence exclusive

Non lieu à renvoi

Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.

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Dans deux décisions du 4 avril 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la Belgique, il est question de détention d’étrangers.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre des appels correctionnels, 01 septembre 2016

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

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Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son 10e rapport annuel pour l’année 2016, illustrant entre autres l’impact des efforts déployés pour garantir l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme.

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La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

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La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.

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Architecte entrepreneur - Construction immobilière