Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 17 novembre 2016

La Cour de cassation rejette la qualification de loi de police à propos de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui interdit à l’entreprise principale de céder ou nantir les créances résultant du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qui correspondent à des travaux sous-traités, en l’absence, en l’occurrence, d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection du sous-traitant poursuivi par la loi de 1975.

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Elections

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - cession de gré à gré - dol (non)

entreprise en difficulté - irrégularité de la déclaration - extinction de la
sûreté garantissant la créance

État civil - rectification des actes de l'état civil - mention du sexe

Procédure civile - redressement ou liquidation judiciaire - interdiction de gérer

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan d'apurement du
passif - cessation d activité d une personne physique

Contrats et obligations conventionnelles - clause pénale - indemnité forfaitaire de recouvrement

Banque - risque d endettement excessif - capacité financière globale des co-emprunteur

Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) - Nouvelle procédure - déclaration de créance actualisée

État d'urgence - lois et règlements

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 7, 23 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 16 mars 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche, 25 avril 2017

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe, 26 avril 2017

Les propos de nature à porter atteinte à la dignité d’agents publics et au respect dû à leurs fonctions ne rentrent pas dans le champ de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’inspection, par les autorités allemandes, du compte bancaire d’un avocat pénaliste ne présentait pas les garanties exigées par la Convention. L’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée a été violé.

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