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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 2 heures 12 min

Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice

jeu, 09/09/2021 - 00:00

Par un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice s’arrête sur les conditions d’application de l’article 8 du règlement « Rome I » du 17 juin 2008, qui permet aux parties à un contrat de travail de choisir, dans certaines limites, la loi applicable à la relation de travail.

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Pollution de l’air : liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État

mer, 09/08/2021 - 00:00

En dépit des mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones de France, celles-ci demeurent insuffisantes. En conséquence, l’État doit payer l’astreinte de 10 M€ pour le premier semestre 2021.

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Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant

mar, 09/07/2021 - 00:00

Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation revient sur la question classique du déplacement d’un enfant, d’un État vers un autre, par l’un de ses parents malgré l’opposition de l’autre et l’existence d’un droit de garde commun.

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Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union

lun, 09/06/2021 - 00:00

Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.

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Interruption estivale de Dalloz actualité

lun, 07/26/2021 - 00:00

Bel été à toutes et tous.

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Certificat successoral européen : précisions sur les conditions de validité des copies certifiées conformes

mer, 07/21/2021 - 00:00

La Cour de justice apporte d’utiles précisions sur la copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen, en retenant une durée de validité de six mois à compter de la délivrance. La copie produit ses effets si elle est valable lors de sa présentation à l’autorité compétente, indépendamment de la personne qui en a demandé la délivrance.

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Protection subsidiaire : appréciation du niveau de violence

lun, 07/19/2021 - 00:00

Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre l’octroi de la protection subsidiaire.

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Compétence dans l’Union pour atteinte aux droits de la personnalité

ven, 07/16/2021 - 00:00

La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur une action engagée par un ressortissant polonais alléguant que le contenu d’un article diffusé sur un site internet d’un journal allemand porte atteinte à son identité de citoyen polonais et à sa dignité, bien qu’il ne soit pas nommément visé par l’article.

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L’affaire [I]Quintanel[/I] est close

ven, 07/16/2021 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, le 8 juillet, irrecevables les recours de Mme Quintanel et de quatorze anciens fonctionnaires qui contestaient le traitement par les juridictions administratives françaises de leurs demandes d’indemnisation pour violation du droit de l’Union européenne.

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Le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne 2021

mar, 07/13/2021 - 00:00

La commission européenne vient de diffuser son tableau de bord annuel de la justice dans l’Union européenne. Ces chiffres soulèvent la question des moyens de la justice française et de ses retards informatiques.

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Retour sur le rapport du comité antitorture du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en France

ven, 07/09/2021 - 00:00

Le Comité déplore les conditions matérielles de détention dans les locaux de police, la surpopulation carcérale, les conditions des transferts et des soins des personnes détenues en milieu hospitalier, et l’insuffisance des places en psychiatrie pour les personnes en soin sans consentement.

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La Cour de cassation légalise le cannabidiol et les fleurs de chanvre

mer, 07/07/2021 - 00:00

Les tribulations juridiques du marché du chanvre industriel se succèdent. La Cour de cassation vient de rendre, à une semaine d’intervalle, deux décisions qui sécurisent le cadre juridique de ce secteur économique dynamique.

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Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications

mar, 07/06/2021 - 00:00

Comme on pouvait s’y attendre, les mois de mai et juin 2021 ont permis à la Cour européenne des droits de l’homme de développer sa jurisprudence covid-19. Cependant, la période aura été davantage marquée par d’importants arrêts relatifs à l’interception en masse des communications, aux violences domestiques, aux traitements inhumains ou dégradants au droit à l’oubli, à la discrimination et comme toujours, à la liberté d’expression. D’intéressantes incursions en droit du sport ou en droit électoral. La Cour de Strasbourg a continué à creuser des sillons jurisprudentiels auxquels font écho des arrêts que l’on pourrait qualifier de régressifs.

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La CJUE se prononce sur les conditions de publicité de données personnelles relatives à des infractions

ven, 07/02/2021 - 00:00

Le RGPD s’oppose à une législation nationale qui fait obligation à l’organisme public chargé du registre dans lequel sont inscrits les points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules pour des infractions routières de rendre ces données accessibles au public.

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La Cour de justice, régulateur de la gouvernance institutionnelle du RGPD

mer, 06/30/2021 - 00:00

Au cœur d’une controverse sur le (dys)fonctionnement du guichet unique, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme la répartition des compétences entre les autorités chef de file et concernées prévue par le RGPD. L’obligation de coopération loyale appliquée à l’exercice de leurs pouvoirs doit cependant éviter qu’une interprétation trop littérale du texte ne permette d’en trahir l’esprit.

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Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière

mar, 06/29/2021 - 00:00

La Cour de justice se penche sur l’applicabilité du règlement Bruxelles I bis dans un litige opposant un consulat d’un État membre à l’un de ses prestataires demandant la requalification en contrat de travail des contrats de services successivement conclus.

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L’éloignement des citoyens de l’Union

jeu, 06/24/2021 - 00:00

Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.

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La Cour de justice européenne va-t-elle trop loin ?

mar, 06/22/2021 - 00:00

Sur les sujets régaliens, le droit français et le droit européen ne manquent pas de points de frictions. À la suite de l’arrêt La Quadrature du net sur la conservation des données de connexion, et avant un nouvel arrêt sur le temps de travail des militaires, le Sénat a organisé une table ronde, rassemblant autorités françaises (le procureur national anti-terroriste), représentants européens et universitaires. Des débats riches.

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Maintien d’un internement procédant d’une législation devenue caduque

ven, 06/18/2021 - 00:00

Dès lors que la persistance de troubles mentaux était avérée, la CEDH valide le refus des autorités belges de remettre en liberté deux auteurs d’infractions, internés et atteints de symptômes persistants, après l’adoption d’une loi nouvelle réservant le prononcé de cette mesure à des infractions plus graves que celles pour lesquelles ils avaient été internés.

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Un comportement irréprochable ne suffit pas à faire disparaitre la menace grave pour la société

ven, 06/18/2021 - 00:00

Le Conseil d’État précise les modalités de retrait du statut de réfugié à un étranger ayant commis des infractions pénales.

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