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Mis à jour : il y a 44 min 55 sec

Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile

mar, 02/09/2021 - 00:00

La Cour de cassation définit les obligations de la partie soulevant l’incompétence du juge français au regard des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.

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Nationalité française et traité de cession des établissements français du 28 mai 1956

ven, 02/05/2021 - 00:00

L’enfant, né sur le territoire d’un établissement cédé, postérieurement à l’expiration du délai d’option pour souscrire une déclaration de nationalité, n’est pas soumis aux dispositions du traité de cession. Il a un statut autonome de celui de son père, lui permettant de revendiquer la nationalité française sur le fondement du droit interne. 

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Cour européenne des droits de l’homme : conférence de presse annuelle 2021

lun, 02/01/2021 - 00:00

Le président Robert Spano a tenu, le 28 janvier 2021, une conférence de presse. À cette occasion, le président de la Cour a présenté le bilan des activités de la Cour et les statistiques pour l’année 2020.

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Étendue du principe d’unité de la famille

mer, 01/27/2021 - 00:00

Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national

mer, 01/20/2021 - 00:00

Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte.

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Conditions de détention : examen global des facteurs en cas de surpopulation carcérale

mar, 01/19/2021 - 00:00

En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention.

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Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel

ven, 01/15/2021 - 00:00

Le droit de l’Union européenne laisse aux États membres la possibilité d’imposer l’étourdissement préalable des animaux dans le cadre de l’abattage rituel. Le cas échéant, pareille mesure fondée sur la promotion du bien-être animal n’est pas contraire aux droits garantis par la Charte des droits fondamentaux.

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Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route

ven, 01/15/2021 - 00:00

L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

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Procès de « La chaufferie de la défense » : le tribunal annule toute la procédure

mar, 01/12/2021 - 00:00

La 15e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre a annulé la procédure du dossier de la « chaufferie de la défense », en répondant favorablement à des demandes de la défense, soutenues in limine litis ce lundi 11 janvier, dénonçant une atteinte au procès équitable et aux droits de la défense, à travers la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable. Le procès est donc annulé. Le parquet n’a pas encore annoncé s’il ferait appel de cette décision.

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Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union

lun, 01/11/2021 - 00:00

En application du règlement Bruxelles I, une personne physique domiciliée dans un État membre qui, d’une part, a conclu avec une société établie dans un autre État membre un contrat pour jouer au poker sur internet et, d’autre part, n’a ni officiellement déclaré une telle activité ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant ne perd pas la qualité de « consommateur », même si elle joue à ce jeu un grand nombre d’heures par jour, possède des connaissances étendues et perçoit des gains importants issus de ce jeu.

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« Vous faisiez partie de la meute, alors oui, vous avez fait ! »

ven, 01/08/2021 - 00:00

Le 14 juillet 2017, à Sevran, une cinquantaine de jeunes avaient agressé des policiers, tabassant l’un d’entre eux. En octobre 2020, cinq jeunes hommes ont été condamnés à six ans d’emprisonnement, pour des violences en réunion sur des policiers, sans avoir porté un coup. Le procès en appel s’est tenu à Paris, les 6 et 7 janvier.

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Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers

mar, 01/05/2021 - 18:00

Une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de transport conclu entre un passager et une compagnie aérienne ne peut pas être opposée, en principe, à une société de recouvrement à laquelle le passager a cédé sa créance d’indemnisation à la suite d’une annulation du vol. Une telle clause, qui n’a pas été négociée, doit être regardée comme abusive.

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La Commission européenne veut réformer l’espace numérique

mar, 01/05/2021 - 00:00

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne. 

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Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité

lun, 01/04/2021 - 00:00

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.

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Directive sur l’eau potable : premier succès d’une initiative citoyenne européenne

lun, 01/04/2021 - 00:00

Le Parlement européen a adopté le 16 décembre 2020, trois mois après le Conseil, l’accord sur la révision de la directive relative à l’eau potable. Publiée au Journal officiel de l’Union dans les prochains jours, la nouvelle directive devra être transposée par les États membres dans un délai de deux ans.

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À très bientôt !

jeu, 12/24/2020 - 00:00

La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. 

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Du recours effectif pour indemniser des conditions indignes de détention

lun, 12/21/2020 - 00:00

La CEDH condamne la France du fait d’un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s’était trouvé débiteur de l’État en raison des frais d’expertise restés à sa charge.

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Attentat du Thalys: l’assaillant condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

ven, 12/18/2020 - 00:00

Après cinq semaines d’audience, la cour d’assises de Paris spécialement composée a condamné jeudi quatre hommes pour leur participation, à des degrés divers, à l’attentat manqué dans le Thalys le 21 août 2015.

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[I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué

mar, 12/15/2020 - 00:00

L’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis s’applique à une action fondée sur une allégation d’abus de position dominante et visant à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant la société Booking.com à une société exploitant un hôtel.

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Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires entrera en vigueur en janvier 2021

lun, 12/14/2020 - 00:00

Le secrétaire général des Nations unies a reçu le 50e instrument de ratification ou d’adhésion du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Conformément à son article 15 (1), le traité entrera en vigueur le 22 janvier 2021, notamment pour la France, plus de vingt-quatre ans après sa signature.

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