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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 1 heure 32 min

Visioconférence devant la chambre de l’instruction : c’est toujours non pour le Conseil constitutionnel

lun, 05/18/2020 - 00:00

Par cette décision QPC particulièrement attendue, le Conseil constitutionnel déclare pour la seconde fois contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui permettent de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences de la chambre de l’instruction relatives au contentieux de la détention provisoire. 

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Exercice illégal de la médecine et droit de l’UE (liberté d’établissement et libre prestation de services)

jeu, 05/14/2020 - 00:00

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et considère que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 

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Délit de non-confinement : les QPC transmises au Conseil constitutionnel

mer, 05/13/2020 - 16:08

En vingt-quatre heures, la Cour de cassation s’est prononcée sur trois des QPC portant sur le sort de ceux qui, violant des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à quatre reprises au moins, se retrouvent en correctionnelle.

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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

mer, 05/13/2020 - 00:00

Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé. 

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Article 40 du code de procédure pénale : quelles conséquences en cas d’exécution tardive ?

mer, 05/13/2020 - 00:00

L’exécution tardive, par un fonctionnaire, de son obligation d’aviser le procureur en vertu des dispositions de l’article 40, alinéa 2, n’est pas sanctionnée par la nullité. 

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Le droit d’asile résiste aux impératifs de sécurité intérieure et sanitaire

mar, 05/12/2020 - 00:00

Le mois d’avril 2020 a été marqué par deux décisions en matière de droit européen de l’asile, l’une de la Cour de justice et l’autre de la Commission de l’Union européenne. Celles-ci portent notamment sur les rapports entre la protection du droit d’asile et les impératifs de sécurité intérieure et de sécurité sanitaire (liée au Covid-19). Tout laisse à penser que ces derniers ne pourront être invoqués par les États membres pour échapper à leurs obligations en matière de traitement des demandes d’asile et de relocalisation.

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Que prévoit le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ?

mar, 05/12/2020 - 00:00

Le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » habilite, dans plusieurs domaines, le gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi.  

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Coronavirus et retour sur le lieu de travail : des lignes directrices de l’Union européenne

lun, 05/11/2020 - 00:00

Alors que le déconfinement approche et que la fête du travail date de seulement quelques jours, la question du retour sur le lieu de travail de certains salariés se pose malgré les recommandations appelant au maintien du télétravail lorsque cela est possible. Dans ce contexte, l’Agence de l’Union européenne en matière de sécurité et de santé au travail (EU-OSHA) a publié des lignes directrices pour fournir des conseils et des outils aux employeurs et aux travailleurs pour préserver la sécurité et la santé dans un environnement professionnel qui a considérablement changé en raison de la pandémie. 

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Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

jeu, 05/07/2020 - 07:32

Dalloz Actualité publie le projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » qui sera débattu au Conseil des ministres aujourd’hui. L’étude à l’Assemblée, en séance, aura lieu dès le jeudi 14 mai.

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Adoption internationale : questions de procédure

jeu, 05/07/2020 - 00:00

Par un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile se penche, pour la première fois, sur deux questions de procédure en matière d’adoption internationale, l’une relative au respect de la compétence des juridictions spécialisées, l’autre concernant la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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CEDH : violation de l’article 3 de la Convention par la France

jeu, 05/07/2020 - 00:00

Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 de la Convention au sujet d’une opération insuffisamment planifiée et d’un usage excessif de la force par le GIPN lors de l’arrestation d’un suspect. 

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Les cyberpoliciers en première ligne dans la crise sanitaire

mer, 05/06/2020 - 00:00

C’est l’une des conséquences de la crise sanitaire. Les cyberpoliciers de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité sont en première ligne pour faire face à une délinquance numérique qui espère tirer profit du confinement. Rencontre avec sa cheffe, la contrôleuse générale Catherine Chambon.

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« Extrême droite » n’est pas un jugement de valeur soumis aux limites de la liberté d’expression

mer, 05/06/2020 - 00:00

Dans un arrêt du 28 avril 2020, la CEDH décide qu’un média qualifiant un parti politique de parti « d’extrême droite » use simplement de sa liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne, dès lors qu’aucune circonstance ne rattache l’emploi de ce terme à un jugement de valeur.

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Crédit de réduction de peines : d’intéressantes précisions

mer, 05/06/2020 - 00:00

En application de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine pour un incident survenu pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire doit intervenir dans les quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation a été ramenée à exécution.

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Feuille de route européenne commune : vers un déconfinement coordonné entre États membres ?

mar, 05/05/2020 - 00:00

Alors que le déconfinement débute dans plusieurs États membres, la Commission et le Conseil européens ont publié une communication conjointe le 14 avril, destinée à fournir une feuille de route commune aux États membres, un outil pour que se développe, cette fois-ci, une approche coordonnée.

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Coronavirus et personnes privées de liberté : un appel pour une amnistie immédiate

lun, 05/04/2020 - 00:00

Dans une lettre ouverte aux président.e.s de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen du 17 avril dernier, des juristes de nombreux États membres demandent une amnistie immédiate pour les personnes privées de liberté les plus vulnérables ainsi qu’un recours accru aux mesures alternatives à la détention.

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CEDH : tentatives de suicide d’un détenu atteint de troubles psychiques

jeu, 04/30/2020 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, à la majorité, qu’il n’y a pas eu violation du droit à la vie mais considère en revanche à l’unanimité que le requérant a subi un traitement inhumain et dégradant.

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Retard d’accès au droit à un avocat en raison de l’absence de comparution dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen : non-conformité du droit espagnol

jeu, 04/30/2020 - 00:00

Les Etats membres de l’UE ne peuvent créer de dérogations supplémentaires à celles prévues par le droit de l’Union concernant le droit à l’assistance d’un avocat pour la personne sous le coup d’un mandat d’arrêt européen.

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Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance

mer, 04/29/2020 - 00:10

Hier Édouard Philippe a présenté la stratégie gouvernementale de déconfinement. Un discours attendu. Au final, l’exercice c’est transformé en véritable question de confiance pour le Premier Ministre. Récit d’une séance atypique.

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Prélèvements d’échantillons ADN : entre atteinte à la vie privée et obstacle au bon déroulé de l’enquête pénale

lun, 04/27/2020 - 00:00

Selon la CEDH, portent atteinte au droit au respect à la vie privée la mesure de prélèvement d’un échantillon de salive non explicitement prévue par la loi nationale au moment des faits et la permission donnée par le juge national d’user de la force dans cet objectif en dépit de tout fondement textuel l’autorisant.  

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