Dalloz actualité - International et européen

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire d’émission » d’un mandat d’arrêt européen et sur l’exigence de protection juridictionnelle effective, qui doit être assurée aux personnes faisant l’objet d’un tel mandat d’arrêt.

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La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 23 octobre 2019 et publiée au JOUE du 26 novembre 2019, entre en vigueur le 16 décembre 2019 et devra être transposée par les États membres au plus tard au 17 décembre 2021. Elle porte sur la protection des personnes qui signalent les violations du droit de l’Union. Elle offre un complément mais également une protection unifiée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union européenne. 

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Il faut retenir de cet arrêt qu’en principe l’article 132-4 du code pénal n’est pas applicable à une condamnation prononcée à l’étranger.

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Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté fin novembre à l’issu du Grenelle, semble être une réponse insuffisante, ou tout du moins partielle, au regard des obligations internationales que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes fait peser sur la France. 

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La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la requête de M. Balkany qui sollicitait la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale. Elle a refusé sa demande de mise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le parquet général s’était opposé à ces deux demandes.

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Par ces deux arrêts, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions sur la procédure applicable en matière de saisie d’une somme figurant sur un compte bancaire. 

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L’avocat général a requis des peines de cinq à quinze ans de prison, contre six prévenus, accusés pour cinq d’entre eux de proxénétisme, pour quatre d’entre eux de traite des êtres humains, pour l’un d’entre eux d’aide au séjour irrégulier. La décision devrait être rendue dans la soirée du vendredi 6 décembre.

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Quel premier état des lieux des cours criminelles peut-on faire ? Depuis septembre, les procès s’enchaînent dans les six départements concernés pour le moment par l’expérimentation. Le septième, à la cour d’assises des Ardennes, ne commencera l’expérimentation qu’à partir de 2020. Nous avons demandé à des avocats ce qu’ils retenaient des affaires jugées.

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Le maire de Levallois-Perret, Patrick Balkany, extrait lundi de la maison d’arrêt de La Santé, a sollicité la diminution du montant de la caution préalable à sa remise en liberté – 500 000 € – dans le dossier de fraude fiscale et plaidé une seconde demande de remise en liberté dans celui de blanchiment de fraude fiscale. Le ministère public s’est opposé à ces deux requêtes.

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Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.

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Il incombe à la partie poursuivante de fournir tous éléments techniques de nature à établir l’absence d’identité ou de similitude entre les produits importés et ceux faisant l’objet d’une autorisation de mise sur le marché en France.

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Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.

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Autorité parentale, secret médical, prise en compte de l’emprise psychologique… Au total, le gouvernement a annoncé une quarantaine de mesures, ce lundi 25 novembre, en clôture du Grenelle contre les violences conjugales.

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Le règlement (UE) 2019/1896 a décidé d’une augmentation sans précédent des effectifs des gardes-frontières en renforcement de l’Agence Frontex. Celle-ci se dote par ailleurs d’un nouveau maillon de protection des droits des migrants : les contrôleurs des droits fondamentaux.

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Nicole Belloubet soulignait le 17 novembre dans les dans le JDD les failles dans le traitement judiciaire des homicides conjugaux, à l’appui d’un rapport de l’Inspection générale de la justice publié le même jour.

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Un mineur non accompagné demandeur de la protection internationale ne peut être sanctionné par le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement même s’il s’est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli.

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Alors que le gouvernement cherche, à travers le Grenelle contre les violences conjugales, des pistes pour lutter contre ce phénomène, le parquet de la Charente-Maritime expérimente depuis mi-septembre un nouveau protocole de « suivi renforcé » des auteurs et des victimes. Une première en France.

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À la faveur de sa première interprétation du règlement n° 655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de « procédure au fond » et de « circonstances exceptionnelles ».

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Dans cette cassation relative à la saisie d’un immeuble d’habitation, la chambre criminelle réaffirme son attachement au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale doit s’assurer que les pièces sur lesquelles elle se fonde ont été communiquées à la partie appelante.

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Alors qu’une proposition de loi sur les violences conjugales, centrée sur le développement de l’ordonnance de protection, finie sa navette parlementaire, une recherche faisant le point sur ce dispositif vient d’être publiée. L’application des lois par les magistrats diffère parfois des intentions des parlementaires.

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