Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 1 min
Dernière étape franchie pour la réforme du Tribunal de l’Union
Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck ; Dalloz actualité, 12 nov. 2015, obs. E. Autier ). Résultat d’une longue procédure législative et d’importantes négociations, la dernière étape est désormais franchie permettant ainsi la mise en application de la nouvelle structure organisationnelle dont va se doter prochainement la juridiction.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour de justice de l'Union européenne
Catégories: Flux français
Expertise d’un dossier médical ordonnée par le juge d’instruction
Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Ministère public
Catégories: Flux français
CEDH : la Turquie condamnée pour le blocage de YouTube
Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Déductibilité de la TVA sur les services juridiques : le CE ordonne un sursis à statuer
Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre dernier, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier Ministre. Ce dernier n’avait pas répondu à la demande de l’Ordre, présentée le 16 juin 2014, qui lui demandait d’abroger les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II du CGI, qui ne permettent pas la déduction, par les particuliers non soumis à TVA, de cette taxe dont ils s’acquittent lorsqu’ils rémunèrent un avocat pour des services juridiques dans le cadre d’une action en justice.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Adoption du paquet législatif « Économie circulaire »
La Commission européenne a adopté le 2 décembre 2015 son nouveau paquet législatif relatif à l’économie circulaire, basé sur une écoconception de l’utilisation des ressources destinée à favoriser une croissance durable à travers l’Union européenne.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Affaires Immobilier
Catégories: Flux français
Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for
Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Rupture brutale d'une relation commerciale
Catégories: Flux français
Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires
Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile) Intérêts des capitaux Exequatur
Catégories: Flux français
Définition de la notion d’acte extrajudiciaire en droit de l’Union
Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile - Principe directeurs
Catégories: Flux français
Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle
Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Arbitrage international
Catégories: Flux français
Accès aux comptes bancaires de l’avocat et violation du secret professionnel et du secret bancaire
La CEDH a jugé que la consultation, par la justice portugaise, des comptes bancaires d’une avocate dans le cadre d’une procédure pénale pour fraude fiscale, violait les dispositions de l’article 8 de la Convention sur les droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Un salaire minimal peut être imposé dans le cadre d’une passation de marchés publics
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’exclusion d’un soumissionnaire dans l’attribution d’une procédure de passation d’un marché public, faute de s’être engagé à payer un salaire minimal imposé à son personnel.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Dossier AJ famille « Divorce dans le monde » : 30 législations
Avec le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III », et, depuis le 21 juin 2012, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce.
À ce jour, le règlement lie seize pays : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Procédure) Divorce (Cas)
Catégories: Flux français
L’enfant naturel d’un prince, débat d’intérêt général
Si les personnes publiques ont droit à un certain respect de leur vie privée, une naissance ne relève pas seulement de la sphère privée, spécialement celle d’un enfant hors mariage dans une monarchie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée
Catégories: Flux français
Conditions du refus de reconnaissance d’une décision relative à la garde d’un enfant
En l’absence d’une violation manifeste, eu égard aux intérêts supérieurs de l’enfant, d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique d’un État membre ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique, l’article 23 du règlement du 27 novembre 2003 ne permet pas à la juridiction de cet État membre, qui se considère compétente pour statuer sur la garde d’un enfant, de refuser de reconnaître la décision d’une juridiction d’un autre État membre qui a statué sur la garde de cet enfant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Divorce (Effets personnels) Exequatur
Catégories: Flux français
Énergie et déchets radioactifs : la France mauvaise élève en matière de transposition de deux directives européennes
La Commission européenne, dans le cadre de son contrôle régulier de la bonne application du droit de l’Union, a adressé le 19 novembre 2015, deux avis motivés à la France.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?
La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne
La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Certification des décisions organisant un droit de visite dans l’Union
« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Tribunal de l’Union : mise en oeuvre des nouvelles règles en matière de procédure accélérée
Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer