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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 21 min 43 sec
Audience devant le juge des enfants : présence du parquet facultative
Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.
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Régime d’exécution d’une astreinte assortissant un droit de visite
L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit de visite, tel qu’il est défini par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
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Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !
Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.
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Quels droits pour les demandeurs d’asile relocalisés ?
Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.
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Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende
Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.
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La loi applicable au cautionnement
Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cautionnement
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CJUE : la lutte contre la fraude à la TVA garantit les intérêts financiers de l’Union
Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.
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Juridiction compétente dans l’Union en matière de responsabilité d’un gérant de société
En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Contrat de travail (Rupture) Délit
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Bruxelles engage 40 procédures d’infraction en matière d’asile
Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.
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CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : [I]in vitro ad vitam aeternam[/I]
L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Embryon
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Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile)
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Les Sages se penchent sur le défaut d’enregistrement sonore des procès d’assises
L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?
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La CEDH apprécie la rétroactivité de la loi pénale française relative aux mesures de sûreté
Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.
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[I]Exequatur[/I] et motivation défaillante du jugement étranger
Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge étranger ayant statué n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Exequatur
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Crise de l’asile : réponses de la Commission européenne en matière de commande publique
La Commission européenne a adressé au Parlement européen et au Conseil, le 9 septembre 2015, une communication donnant une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics de mettre rapidement à disposition les infrastructures, fournitures et services de première nécessité.
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Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint
En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.
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Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis
L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.
Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.
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Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
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L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.
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Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe
Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.
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