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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 2 heures 20 min

Fixation des amendes d’entente : procédure transactionnelle et procédure ordinaire

ven, 06/19/2015 - 00:00

La Tribunal de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur la conciliation entre la procédure transactionnelle abandonnée et la procédure ordinaire finalement suivie pour fixer le montant d’une amende pour une infraction d’entente illicite.

En carrousel matière:  Oui

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Droit de suite : application de la jurisprudence européenne

ven, 06/19/2015 - 00:00

Quelques mois après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie d’une question préjudicielle, la Cour de cassation tire les enseignements de l’interprétation de la directive relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale. 

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Notification du droit au silence : les précisions de la Cour de Strasbourg

jeu, 06/18/2015 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la notification à une personne de son droit de garder le silence n’est pas forcément liée à la qualité d’ « d’accusé » au sens de la Convention.

En carrousel matière:  Non

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Un pas de plus vers le brevet européen unitaire

mar, 06/16/2015 - 00:00

En rejetant les recours en annulation des règlements UE nos 1257/2012 et 1260/2012 intentés par le Royaume d’Espagne, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 5 mai 2015, donné son feu vert à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

En carrousel matière:  Oui

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Irrecevabilité d’une requête déposée par une banque, « organisation gouvernementale »

mar, 06/16/2015 - 00:00

Une banque n’étant pas suffisamment indépendante d’un État sur les plans institutionnel et opérationnel doit être considérée comme une organisation gouvernementale n’ayant pas, en tant que telle, la qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Équilibre entre droits de la défense et droit à la vie privée des victimes d’agressions sexuelles

mar, 06/16/2015 - 00:00

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le 28 mai 2015, le droit à la vie privée implique que l’intégrité personnelle des parties soit respectée pendant l’instruction et le procès.

En carrousel matière:  Oui

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Information privilégiée : la Cour de cassation adopte l’approche européenne

lun, 06/15/2015 - 15:00

On se souvient que tout récemment, saisie par voie préjudicielle par la Cour de cassation dans l’affaire Lafonta, du nom de l’ancien président du directoire de la société Wendel (Com. 26 nov. 2013, n° 12-21.361, Bull. civ. IV, n° 173 ; Dalloz actualité, 9 déc. 2013, obs. X. Delpech ; D. 2013. 2845, et les obs. ; RSC 2014. 103, obs. F. Stasiak  ; Bull. Joly Bourse 2014. 15, note T. Bonneau ; RD banc. fin. 2014, n° 31, obs.

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Entente et compétence dans l’Union européenne en cas de co-défendeurs

lun, 06/15/2015 - 00:00

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).

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Suppression des prestations sociales aux détenus internés : pas de discrimination

ven, 06/12/2015 - 00:00

Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Motivation des arrêts d’assises : la France condamnée mais rentrée dans le rang

jeu, 06/11/2015 - 00:00

Les questions posées au jury, laconiques, ne permettent pas aux requérants, acquittés en première instance et condamnés en appel, de disposer des garanties suffisantes pour comprendre le verdict de condamnation, ce qui constitue une violation du droit au procès équitable. 

En carrousel matière:  Oui

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« Une méconnaissance persistante de la Convention internationale des droits de l’Enfant »

mer, 06/10/2015 - 00:00

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont dévoilé hier à la presse les 128 recommandations contenues dans le rapport qu’ils ont remis au Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU). Ils déplorent notamment l’absence de mise en place, en France, d’une stratégie nationale durable en faveur des droits des enfants.

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Mandat d’arrêt européen : le procureur général doit notifier la date d’audience de la chambre de l’instruction

mer, 06/10/2015 - 00:00

La Cour de cassation rappelle l’obligation incombant au parquet, conformément aux dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, d’aviser à la fois la personne recherchée et son avocat, de la date d’audience de la chambre de l’instruction chargée de statuer en matière de mandat d’arrêt européen.

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Acceptation par « clic » d’une convention attributive de juridiction

mer, 06/10/2015 - 00:00

L’article 23, § 2, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même dans l’hypothèse où après l’acceptation des conditions générales, il est nécessaire de cliquer sur un hyperlien pour les consulter.

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Demande de restitution de biens confisqués par une association défendant les intérêts de ses membres

lun, 06/08/2015 - 00:00

Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. 

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GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?

lun, 06/08/2015 - 00:00

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

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Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH

lun, 06/08/2015 - 00:00

Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

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Il ne faut pas extrader les suspects de « terrorisme » vers le Maroc

lun, 06/08/2015 - 00:00

En cas d’éloignement vers le Maroc d’une personne suspectée d’appartenance à un groupe terroriste, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture), indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 juin 2015.

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Règlement Bruxelles I et arbitrage

lun, 06/08/2015 - 00:00

Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu’elle refuse de reconnaître et d’exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État membre, dans la mesure où ce règlement ne régit pas la reconnaissance et l’exécution, dans un État membre, d’une sentence arbitrale prononcée par un tribunal arbitral dans un autre État membre.

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Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC

ven, 06/05/2015 - 00:00

La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).

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« Combattants terroristes étrangers » : de nouvelles normes européennes

jeu, 06/04/2015 - 00:00

Les ministres des affaires étrangères du continent européen ont adopté, le 19 mai 2015, le premier ensemble de normes internationales juridiquement contraignantes destiné à répondre au problème des « combattants terroristes étrangers ».

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