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Dalloz actualité - International et européen

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Mis à jour : il y a 2 heures 14 min

Étrangers : les députés encadrent la rétention des enfants

lun, 07/06/2015 - 00:00

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Droit de garde et déplacement illicite d’enfant

lun, 07/06/2015 - 00:00

Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

Mandat d’arrêt européen : contenu et transmission d’informations complémentaires

lun, 07/06/2015 - 00:00

L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Test de paternité : un refus à l’épreuve de la Convention EDH

ven, 07/03/2015 - 00:00

Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenue par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui

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Catégories: Flux français

L’étiquetage ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les ingrédients d’une denrée alimentaire

jeu, 07/02/2015 - 00:00

Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Étrangers : l’échec à un examen d’intégration peut entrainer une amende

jeu, 07/02/2015 - 00:00

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux étrangers, ayant le statut de résident de longue durée, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous peine d’amende. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 4 juin 2015 (pour la position de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 3 mars 2015, obs. C. Fleuriot ).

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale

mar, 06/30/2015 - 15:04

Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

Et si la Cour de cassation s’intéressait aussi aux faits ?

mar, 06/30/2015 - 00:00

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

En carrousel matière:  Oui

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CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des visiteurs

mar, 06/30/2015 - 00:00

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

En carrousel matière:  Non

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Confiscation d’un bien indivis : incident contentieux soulevé par le tiers copropriétaire

mar, 06/30/2015 - 00:00

Doit être examinée, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la requête de toute personne non condamnée pénalement, copropriétaire d’un bien indivis, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien.

En carrousel matière:  Non

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Champ d’application matériel du Règlement européen du 13 novembre 2007

mar, 06/30/2015 - 00:00

L’article 1 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application du règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale. 

En carrousel matière:  Non

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Catégories: Flux français

En Allemagne, le projet de loi sur la conservation des données connaît un parcours mouvementé

lun, 06/29/2015 - 00:00

Arraché au terme d’un compromis au sein du gouvernement de coalition, le projet de loi sur la conservation des données de connexion, qui pourrait être voté dès septembre 2015, suscite le scepticisme.

En carrousel matière:  Oui

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Les députés valident l’accord judiciaire controversé France-Maroc

ven, 06/26/2015 - 00:00

Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 23 juin 2015, par l’Assemblée nationale.

En carrousel matière:  Non

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CEDH : modalités de rachat des années de service militaire et travail forcé

ven, 06/26/2015 - 00:00

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

En carrousel matière:  Non

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Demande d’exécution d’une confiscation ordonnée par un État membre n’ayant pas transposé la décision-cadre n° 2006/783

ven, 06/26/2015 - 00:00

La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

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Contrôle au faciès : l’État condamné dans 5 dossiers

jeu, 06/25/2015 - 00:00

La cour d’appel de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire dite des « contrôles au faciès », dans laquelle 13 personnes, estimant avoir été victimes de contrôles d’identité discriminatoires en raison de leur couleur de peau, avaient engagé la responsabilité de l’État (lire notre article).

En carrousel matière:  Non

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Tribunal de l’Union : nouvelles règles de procédure le 1[sup]er[/sup] juillet

jeu, 06/25/2015 - 00:00

Dès le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur.

En carrousel matière:  Oui

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Recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste : quelques rappels

mer, 06/24/2015 - 00:00

La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.

En carrousel matière:  Non

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La politique européenne d’asile commune à marche forcée

mer, 06/24/2015 - 00:00

Lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, les dirigeants des États membres de l’Union européenne vont se pencher sur le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile, proposé par Bruxelles.

En carrousel matière:  Oui

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Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel

lun, 06/22/2015 - 00:00

La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.

En carrousel matière:  Non

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