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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 53 min 19 sec
Lutte contre le suicide en prison : l’obligation positive ne vaut qu’en cas de risque réel et immédiat
Un suicide en prison n’est constitutif d’une violation du droit à la vie que s’il apparaît que les autorités auraient dû avoir conscience d’un risque réel et immédiat que le détenu attente à sa vie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme
Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Détention provisoire et déclarations d’appel discordantes
La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Détention provisoire (Contentieux)
Catégories: Flux français
En Allemagne, les débuts contrastés du droit pénal international
Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Litispendance dans l’Union en matière matrimoniale
Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)
Catégories: Flux français
Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union
Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Ces grands procès qui ont fait la justice : de Troppmann à Outreau
Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Loi applicable à l’action en constatation judiciaire de paternité
N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Filiation (Établissement judiciaire)
Catégories: Flux français
Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union
Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence (Procédure civile)
Catégories: Flux français
Échec d’une initiative citoyenne européenne sur la dette grecque
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Droits de succession et parts d’une SCI monégasque
En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Société civile
Catégories: Flux français
Une gifle infligée par la police est un traitement inhumain et dégradant
Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Prison possible pour un sans-papiers qui revient après son renvoi
Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
CJUE : aides d’État incompatibles et modalités de récupération
Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Signification des actes dans l’Union
Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Procédure civile - Principe directeurs
Catégories: Flux français
Marchés publics et prestations juridiques : recours des avocats contre l’ordonnance de transposition
Les trois institutions représentatives de la profession d’avocat ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, critiquant la transposition infidèle des directives européennes en la matière.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Nouvelle vague présidentielle à la Cour européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a élu le 21 septembre 2015, son nouveau président, deux vice-présidents et deux présidentes de section.
Le juge luxembourgeois Dean Spielmann atteignant la fin de son mandat présidentiel le 31 octobre 2015 laissera place au juge italien Guido Raimondi qui prendra ses fonctions de nouveau président de la Cour le 1er novembre prochain. Ce haut magistrat, juge à la CEDH depuis 2010, vice-président et président de section depuis 2012, a été élu par ses membres à bulletin secret et en session plénière pour un mandat de trois ans.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Annulation de l’[I]exequatur[/I] d’un arrêt étranger cassé
La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Exequatur Cassation (Procédure civile)
Catégories: Flux français
Vol aérien annulé : un problème technique n’est pas exonératoire de responsabilité
Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Contrat de transport de personnes
Catégories: Flux français
Expulsion : risque en cas de retour et possibilité de réinstallation dans une autre région
Dans une décision du 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
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