Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018
Tribunal de grande instance de Lille, 15 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 27 septembre 2018
Indemnisation des victimes d'infraction
Vente immobilière
Société civile immobilière
Etranger
Sécurité sociale, Allocations diverses
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 5 mars 2018
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