Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile, 4 septembre 2017
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 juin 2018
Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 décembre 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre de l'instruction, 13 décembre 2018
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer