Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, 3 juillet 2018
Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 25 octobre 2018
Expropriation
urbanisme
Bail d'habitation
Bail d'habitation - Adjudication
Copropriété
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Représentation des salariés
Arbitrage
Représentation des salariés - Union européenne
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 20 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, chambre 2, pôle 7, 25 octobre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 7, pôle 6, 28 juin 2018
QPC - Royaume du Maroc - Diffamation
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