Renvoi et non lieu à renvoi
Enquête de flagrance
Tribunal de commerce de Nantes, 6 décembre 2018
Officiers publics ou ministériels
Conseil de Prud'hommes de Martigues, 18 décembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2018
Pourvoi c/ Cour d'assises du Tarn et Garonne, 18 mai 2018
Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 7 juillet 2018
Tribunal correctionnel de Limoges, 31 août 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 5 septembre 2018
Cour d'appel de Bourges, chambre de l'instruction, 11 décembre 2018
Tribunal de police d'Epinal, 17 décembre 2018
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