Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 9 juillet 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 30 mars 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 29 novembre 2018
Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2019
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