Communiqués de presse CVRIA

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

JPMorgan Chase e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal rejette en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole

Banque postale / CRU
Politique économique
Calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2021 : le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique visant certaines banques françaises et allemande pour insuffisance de motivation

Ryanair et Malta Air / Commission
Aide d'État
Aides d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule les décisions de la Commission approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM

EVH / Commission
Concurrence
Les recours de onze régies municipales allemandes contre le feu vert de la Commission pour l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’innogy par E.ON sont rejetés

Banca Popolare di Bari / Commission
L’Union ne doit pas réparer le préjudice prétendument subi par Banca Popolare di Bari du fait d’une décision de la Commission sur la mesure d’aide italienne en faveur de Banca Tercas

Abramovich / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de M. Roman Arkadyevich Abramovich et confirme ainsi les mesures restrictives prises à son égard

Islentyeva / Conseil
Relations extérieures
Les mesures restrictives contre la Russie n’interdisent en principe pas à un citoyen russe détenteur d’une licence privée de piloter un avion dans l’Union européenne

Ilva e.a.
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott s’exprime sur l’aciérie d’Ilva située dans le sud de l’Italie

Commission / Roumanie (Désaffectation de décharges)
Environnement et consommateurs
Déchets : la Cour impose des sanctions financières à la Roumanie pour n’avoir pas fermé des décharges non autorisées

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
Cybercriminalité : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral

Commission / Amazon.com e.a.
Aide d'État
La Cour confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Sparkasse Südpfalz
Libre circulation des personnes
Pandémie de Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas qu’un employé mis en quarantaine pendant son congé annuel payé puisse reporter ce dernier