Communiqués de presse CVRIA

Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Traitement de données à caractère personnel : les décisions prises par une autorité de contrôle dans le cadre de l’exercice indirect des droits de la personne concernée sont juridiquement contraignantes

NC (Transfert d’une étude notariale espagnole)
Le changement du titulaire d’une étude notariale espagnole peut constituer un transfert d’entreprise

Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl e.a. (Femmes afghanes)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jean Richard de la Tour, les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes afghanes par le régime des talibans constituent, en raison de leur effet cumulé, une persécution

Commission / Irlande e.a.
Aide d'État
Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple

Commission / Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes)
Rapprochement des législations
Manquement d’État : la Suède est condamnée à payer 8 500 000 euros pour transposition tardive de la directive modifiée sur les armes

Všeobecná úverová banka
Clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial : le juge doit apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur

Gesamtverband Autoteile-Handel (Accès aux informations sur les véhicules)
Rapprochement des législations
Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d’identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants

Google Ireland e.a.
Liberté d'établissement
Lutte contre les contenus illicites sur Internet : un État membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites

Mazepin / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme le gel des fonds de M. Dmitry Arkadievich Mazepin

Sattvica / EUIPO - Maradona e.a. (DIEGO MARADONA)
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Bataille juridique autour de la marque DIEGO MARADONA : le Tribunal de l’Union européenne confirme le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de cette marque en faveur de la société argentine Sattvica

Visite à la Cour de justice de l'Union européenne de la présidente de la République de Slovénie, Mme Nataša Pirc Musar

Staatsanwaltschaft Berlin (EncroChat)
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, un procureur peut émettre une décision d’enquête européenne (DEE) ayant pour objet la transmission d’éléments de preuve déjà en la possession d’un autre État membre

LATAM Airlines Group
Transport
Refus d’embarquement anticipé : les passagers ont droit à une indemnisation même s’ils ne se sont pas présentés à l’enregistrement et s’ils ont été informés de ce refus d’embarquement au moins deux semaines avant l’heure de départ du vol prévue

FT (Copies du dossier médical)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical

Bulgarian Energy Holding e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle le groupe BEH a abusé de sa position dominante en refusant l’accès à des infrastructures gazières stratégiques en Bulgarie

G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon)
Rapprochement des législations
Une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon d’une marque peut s’avérer disproportionnée

Lufthansa CityLine
Temps de travail : l’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel

Zippo Manufacturing e.a. / Commission
Politique commerciale
Le Tribunal annule les droits de douane additionnels sur certains briquets en provenance des États-Unis 

Verband Wirtschaft im Wettbewerb
Énergie
Les publicités pour les fours et les hottes doivent faire référence tant à la classe d’efficacité énergétique de ces produits qu’à la gamme des classes d’efficacité

KBC Verzekeringen
Rapprochement des législations
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique