Communiqués de presse CVRIA

Commission / Hongrie (Déclaration d’intention préalable à une demande d’asile)
Espace de liberté, sécurité et justice
La Hongrie a indûment entravé la possibilité de présenter une demande d’asile

Allemagne / Pharma Mar et Commission
La Cour annule l’appréciation portée par le Tribunal quant à l’impartialité des experts de l’Agence européenne du médicament (EMA)

Pankki S
Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées

K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Protection des droits fondamentaux : le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence

Repasi / Commission
Taxonomie : le Tribunal rejette comme irrecevable le recours d’un député européen contre le règlement de la Commission sur le caractère durable de certaines activités économiques liées au gaz fossile et à l’énergie nucléaire

Ligue des droits humains (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle indépendante lorsqu’elle exerce ses droits par l’intermédiaire de cette autorité

Friends of the Irish Environment (Possibilités de pêche supérieures à zéro)
Agriculture
Surpêche : l’avocate générale Ćapeta estime que le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche impose au Conseil de fixer des limites de pêche à des niveaux durables à partir de l’année 2020

Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Avocat général Rantos : Europol et un État membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement responsables

Silver e.a. / Conseil
Citoyenneté européenne
Rejet définitif des recours de citoyens britanniques contestant la perte de leurs droits de citoyens de l’Union en conséquence du Brexit

Thermalhotel Fontana
Sécurité sociale des travailleurs migrants
La libre circulation des travailleurs s’oppose à la réglementation d’un État membre conditionnant une indemnisation à l’imposition d’une mesure de confinement par ses propres autorités administratives

Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que, en cas d’annulation d’un contrat de prêt hypothécaire entaché de clauses abusives, les consommateurs demandent à la banque une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées

Google Ireland e.a.
Liberté d'établissement
Avocat général Szpunar : des plates-formes comme Google, Meta Platforms et Tik Tok ne peuvent se voir imposer des obligations supplémentaires dans un État membre autre que celui de leur siège que par des mesures prises au cas par cas

Commission / Amazon.com e.a.
Aide d'État
Décisions fiscales anticipatives : selon l’avocate générale Kokott, c’est à tort que la Commission a constaté que le Luxembourg avait accordé des aides d’État illégales à Amazon sous forme d’avantages fiscaux

Comune di Copertino
Libre circulation des personnes
Avocate générale Ćapeta : les États membres peuvent limiter la monétisation des jours de congé annuel payé non pris à la fin de la relation de travail

UFC - Que choisir et CLCV
Rapprochement des législations
Voyages à forfait et pandémie de Covid-19 : une réglementation nationale libérant temporairement les organisateurs de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation n’est pas compatible avec le droit de l’Union

Austrian Airlines (Vol de rapatriement)
Transport
Pandémie de Covid-19 : un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé

Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union

Aprile et Commerciale Italiana / EUIPO - DC Comics (Représentation d’une chauve-souris dans un cadre ovale)
Propriété intellectuelle et industrielle
Logo de Batman : les preuves présentées au Tribunal ne suffisent pas à démontrer que la marque de l’Union européenne représentant une chauve-souris dans un cadre ovale était dépourvue de caractère distinctif à la date du dépôt de la demande d’enregistrement

Shakutin / Conseil
Relations extérieures
Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie : le Tribunal rejette le recours introduit par M. Aleksandr Vasilevich Shakutin contre les mesures restrictives qui lui ont été imposées

O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un État tiers)
Espace de liberté, sécurité et justice
La possibilité d’un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour que la peine soit exécutée dans l’État membre de résidence doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers