Communiqués de presse CVRIA

Sofatutor
Approximation of laws
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois

Ascenza Agro et Industrias Afrasa / Commission
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours contre le non-renouvellement de l’approbation de la substance active chlorpyriphos-méthyl, utilisée dans des produits phytopharmaceutiques

Changement du mode de publication du Journal officiel de l’Union européenne : comment consulter les informations relatives aux affaires introduites devant la Cour de justice ou le Tribunal ou clôturées par ces juridictions à partir du 1er octobre 2023 ?

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : la conservation et l’accès à des données d’identité civile couplées à l’adresse IP utilisée devraient être permis lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification d’auteurs d’infractions exclusivement constituées sur Internet

Ryanair / Commission
Aide d'État
Aides d’État en faveur de SAS pendant la pandémie de Covid-19 : la Cour rejette définitivement les recours de Ryanair concernant les garanties de prêts mises en place par la Suède et le Danemark en avril 2020

Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Fiscalité
La Cour de justice condamne le Royaume-Uni à une somme forfaitaire de 32 millions d’euros en ce qu’il n’a pas interdit l’utilisation de carburant marqué aux fins de la navigation de plaisance privée dans le délai imparti par la Commission

Espagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères

Valve Corporation / Commission
Concurrence
Jeux vidéo en ligne : le Tribunal confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plate-forme Steam a enfreint le droit de la concurrence de l’Union

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne
Entry into office of two new Members of the General Court of the European Union

ADDE e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice FRON ASIL J-AI
Réintroduction de contrôles aux frontières intérieures : la directive « retour » s’applique à tout ressortissant de pays tiers entré sur le territoire d’un État membre sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence

Juan
L’interdiction de la double incrimination ne semble pas s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen contre le responsable d’un système pyramidal frauduleux mis en place en Espagne et au Portugal
The prohibition of double jeopardy does not appear to preclude the execution of a European arrest warrant against the person responsible for a fraudulent pyramid scheme set up in Spain and in Portugal

Belgique / Commission
Aide d'État
Tax rulings : les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux constituent un régime d’aides illicite

NADA e.a.
Principes du droit communautaire PDON
Lutte contre le dopage et protection des données : l’avocate générale Ćapeta considère qu’une autorité nationale de lutte contre le dopage qui publie sur Internet des données à caractère personnel d’un sportif professionnel dopé ne viole pas le RGPD 

TGSS (Refus du complément de maternité)
Discrimination fondée sur le sexe en Espagne : les pères de deux enfants ou plus contraints d’aller en justice pour bénéficier d’un complément à leur pension d’invalidité ont droit à une indemnisation supplémentaire

Tuk Tuk Travel
Rapprochement des législations PROT
Résiliation de voyages à forfait en cas de circonstances exceptionnelles : une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais

Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft
Espace de liberté, sécurité et justice
Le principe ne bis in idem s’applique aux sanctions infligées en matière de pratiques commerciales déloyales qualifiées de sanctions administratives de nature pénale

Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours du Venezuela contre les mesures restrictives de l’Union

Asociaţia "Forumul Judecătorilor din România"
Principes du droit communautaire
État de droit en Roumanie : la promotion de juges vers une juridiction supérieure, fondée sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, est compatible avec le droit de l’Union

Nexive Commerce e.a.
Liberté d'établissement
Coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal : une obligation de contribution peut être imposée aux acteurs du marché, en excluant tout financement par l’État

Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra
Rapprochement des législations
La directive « vie privée et communications électroniques » s’oppose à ce que des données recueillies pour lutter contre la criminalité grave soient utilisées dans le cadre d'enquêtes administratives relatives à la corruption dans le secteur public